Un établissement de santé qui collecte, utilise, communique et conserve des renseignements personnels, c’est-à-dire tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, doit respecter plusieurs obligations sur la protection des données de la clientèle.
Par conséquent, seuls les établissements de santé autorisés par la personne concernée auront accès à ses renseignements personnels. Le consentement concerne strictement la communication de renseignements personnels; il doit être formulé de manière manifeste, libre, éclairée, spécifique, limitée dans le temps et peut être résilié à tout moment.
Considérant que le consentement à la communication des personnes concernées est :
Manifeste — attesté par un document (électronique ou papier);
Libre — exprimé sans condition, contraintes, menaces ou promesses;
Éclairé — formulé en ayant conscience de sa portée;
Spécifique — autorisant la communication d'un renseignement personnel donné, à des personnes données, à des fins données et à un moment donné;
Limité dans le temps — valide pour la durée requise à la réalisation des fins auxquelles il est demandé.
Voici deux liens qui fournissent plus de contexte :
Le droit à la vie privée sous-entend qu’une personne dispose d’un certain contrôle sur la circulation des renseignements la concernant. Vous devez donc vous assurer qu'une information personnelle ne pourra circuler sans l'autorisation préalable de la personne concernée, en évaluant notamment les moyens par lesquels vous obtenez ce consentement, les limites que vous lui attribuez et l’usage que vous en faites.
Par contre, certaines exceptions précisées par la Loi sur l’accès autorisent la communication de renseignements personnels sans le consentement préalable des personnes concernées (consultez les articles 59, 59.1, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1).
Un renseignement personnel doit être maintenu à jour, être exact et complet afin de servir adéquatement aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Vous devez donc identifier préalablement les renseignements personnels devant être mis à jour et consigner par la suite les dernières dates auxquelles ils auront été rectifiés. De cette manière, les renseignements personnels évolueront tout au long de leur cycle de vie conformément à la situation des personnes concernées.
Pour plus de renseignements sur la manière dont le Dossier Collaboratif Santé (DCS) vous aide à protéger les données personnelles de vos patients, consultez Protection de la vie privée et sécurité dans le DCS.
Mis à jour le 25 mai 2023